« StopCovid » : Un regard juridique sur ce que révèlent les craintes liées au développement d’une application de contact tracing

Image par Gerd Altmann de Pixabay

S’il est difficile de rendre compte d’une situation en perpétuelle évolution, il s’avère que du point de vue du droit, la crise sanitaire actuelle illustre des tendances qui ne sont pas nouvelles. Au contraire, elles ne sont qu’une manifestation supplémentaire de l’orientation sécuritaire prise par les autorités politiques ces dernières années, tant et si bien que le regard d’un juriste sur la situation ne peut malheureusement se solder que par un haussement d’épaules résigné.

L’exemple de l’application « StopCovid » est particulièrement révélateur à ce sujet. Alors même qu’il n’est pas certain que le projet aboutisse, le débat qu’il a suscité met en lumière les effets très paradoxaux de l’utilisation des nouvelles technologies dans un contexte de crise.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 23 mars 2020 afin de lutter contre le Covid-19, et plus précisément pour accompagner le déconfinement progressif de la population actuellement prévu pour le 11 mai 2020, et éviter une recrudescence du virus, le gouvernement mise sur les nouvelles technologies et envisage de déployer une application mobile de contact tracing nommée « StopCovid ». Basée sur la technologie Bluetooth qui permet de détecter les appareils électroniques à courte distance, ce procédé permettra à un utilisateur qui a été diagnostiqué positif au Covid-19 de le signaler via l’application qui avertira ensuite les autres utilisateurs qui ont récemment été en contact avec lui et qui pourront alors se faire dépister à titre préventif. 

Le déploiement d’un tel dispositif est légal en France à condition qu’il soit accompagné de certaines garanties et qu’il respecte la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles, constituée notamment du RGPD[1], ainsi que la Loi « Informatique et Liberté »[2]. Or, si la Commission européenne[3], et plus récemment la CNIL[4] et le Conseil national du numérique[5], ont émis un avis favorable sur le principe d’une telle application eu égard à son utilité dans le cadre d’une stratégie globale de déconfinement, il s’agit d’un « oui, mais… » qui pointe précisément du doigt le manque de garanties concernant la protection de la vie privée des utilisateurs.

En effet, bien que ce dispositif soit présenté comme étant fondé sur le volontariat, les autorités rappellent que le consentement des individus doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. Cela signifie, entre autres, que la non-utilisation de l’application ne doit entraîner aucune conséquence négative pour l’individu (auquel cas cela constituerait une forme de contrainte affectant la liberté du consentement). En outre, les autorités précisent que si la finalité de protection de la santé justifie une telle application, l’atteinte au droit au respect de la vie privée doit être proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Aussi, la mise en œuvre du dispositif doit être temporaire, limitée au temps et au cadre de la crise et doit disparaître à la fin de celle-ci, afin notamment d’éviter un phénomène d’accoutumance au traçage.

Outre l’efficacité du dispositif qui est d’ores et déjà discutée du fait de l’utilisation d’une technologie instable et de la nécessité d’un nombre très importants d’utilisateurs, une des principales craintes liées au déploiement d’un tel dispositif est l’atteinte excessive aux libertés individuelles que cela peut entraîner, sous couvert d’une action menée dans l’intérêt général de protection de la santé des citoyens. Pourquoi une telle crainte ?

Les régimes d’exception, aussi controversés soient-ils du fait des restrictions aux libertés qu’ils provoquent et de la part importante des pouvoirs accordée au gouvernement au détriment du Parlement, font partie intégrante du régime juridique de la plupart des Etats afin de pouvoir répondre efficacement et immédiatement à des crises d’envergure. Pour autant, il est tout aussi répandu que l’utilisation de ces pouvoirs n’est justifiée que par l’existence d’une crise et que des mécanismes existent afin que ces pouvoirs soient rendus dès lors que la crise a disparu. Or, la France devient coutumière en matière de pérennisation de législations d’exception censées être temporaires. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les principaux mécanismes qui avaient été déployés durant un état d’urgence prorogé à de nombreuses reprises figurent aujourd’hui dans le droit commun. Concernant l’état d’urgence sanitaire, la prolongation de deux mois votée le 28 avril dernier dévoile de nouveau les faiblesses d’un dispositif dont la justification commence à s’essouffler.

Ainsi les risques juridiques liés à la mise en œuvre d’une application de contact tracing sont particulièrement accrus du fait de son développement durant une période de crise et d’inflation sécuritaire qui ne permet pas la tenue d’un débat démocratique optimal. Dans ces conditions, il n’est pas exclu que le déploiement du dispositif « StopCovid » n’offre pas les garanties énoncées précédemment et cela engendre la crainte d’une surveillance généralisée de la population, déjà habituée aux mesures restrictives provisoires qui s’inscrivent dans la durée.

Crise du terrorisme, crise sanitaire… Sans oublier que celle-ci sera suivie d’une crise économique annoncée comme étant sans précédent et justifiant d’ores et déjà des mesures dérogatoires à la législation sur le temps de travail. Les autorités nationales et européennes craignent un phénomène d’accoutumance au dispositif « Covid-19 » et au traçage de la population qu’il implique. Mais les français ne sont-ils pas déjà accoutumés aux temps de crise et aux législations d’exception qui les accompagnent ?

Alexandre Labbay
Doctorant au CRDFED
Université de Caen Normandie


[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 119 du 4.5.2016.

[2] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, JORF du 7 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles du 21 juin 2018.

[3] Commission européenne, Recommandation C(2020) 2523 final du 16 avril 2020

[4] CNIL, Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »,

[5] CNNum, Avis « StopCovid », 24 avril 2020


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